Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Conditions particulières Veille RS — 18 septembre 2026

Ces conditions concernent l’offre autonome Veille RS, accessible notamment sur veille-rs.ladn.eu, destinée aux professionnels. Pour cette offre, elles prévalent sur les dispositions générales ci-dessous relatives à l’absence d’abonnement propre, à la non-cumulabilité des crédits inclus Intelligence et à la fin de l’accès liée au contrat data.ladn.eu. Les autres outils et les abonnements historiques conservent leurs conditions propres.

Offres, prix et dotations

Barème de lancement au 18 septembre 2026. Pour une nouvelle souscription, le tarif et les dotations contractuels sont ceux présentés avant sa confirmation. Une évolution ultérieure du catalogue ne modifie pas les conditions des contrats déjà souscrits.

• Essentiel : 149 € HT par mois, 1 500 crédits et 200 questions incluses par mois. Annuel : 1 430,40 € HT, payé en une fois.
• Business : 299 € HT par mois, 3 500 crédits et 600 questions incluses par mois. Annuel : 2 870,40 € HT, payé en une fois.
• Agences : 500 € HT par mois, 7 500 crédits et 1 500 questions incluses par mois. Annuel : 4 800 € HT, payé en une fois.

Le paiement annuel bénéficie d’une réduction de 20 % par rapport à douze paiements mensuels. Les dotations sont attribuées chaque mois à la date anniversaire de souscription, y compris en annuel : les crédits de douze mois ne sont pas délivrés en une fois. Les crédits et les questions sont partagés au sein de l’organisation. Les prix s’entendent hors taxes ; les taxes et le total TTC sont affichés avant paiement. Les contrats déjà souscrits conservent leur tarif et leur dotation jusqu’à une modification expressément acceptée.

Promotions

Une promotion précise son prix habituel de référence, son prix réduit, sa période de souscription et sa durée d’application. Elle peut viser la première échéance uniquement (puis le tarif habituel annoncé) ou toute la durée de l’abonnement concerné. La clôture commerciale d’une promotion ne retire pas une réduction déjà accordée pour toute la durée d’un abonnement. Le récapitulatif de paiement indique la réduction applicable ; la réduction annuelle habituelle est déjà intégrée au prix annuel de référence. Les dotations restent celles de l’offre souscrite.

Crédits cumulables et volumes d’analyses

Les crédits Veille RS inutilisés sont conservés et s’ajoutent à la dotation du mois suivant, sans plafond de report. Les questions incluses se renouvellent chaque mois sans cumul. Les crédits ne sont ni convertibles en argent ni cessibles.

Le nombre de Snapshots, de Strategic et de Duels présenté sous une offre correspond à des usages alternatifs de la totalité de la dotation mensuelle, aux tarifs des actions affichés au moment de la consultation. Ces volumes ne s’additionnent pas. Un Duel complet comprend la création de deux Strategic et leur comparaison ; réutiliser des Strategic admissibles réduit son coût. Le prix effectif en crédits est affiché avant le lancement. Les exports PowerPoint et PDF sont inclus.

Renouvellement, résiliation et accès

Mensuel : le prélèvement est automatique chaque mois. Le Client peut arrêter le renouvellement à tout moment depuis « Mes crédits », puis « Gérer mon abonnement et ma facturation ». La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Le mois en cours n’est pas remboursé au prorata.

Annuel : le montant est prélevé en une seule fois pour douze mois, puis renouvelé automatiquement chaque année, sauf résiliation avant la prochaine échéance. La résiliation conserve l’accès jusqu’à la fin de la période annuelle payée ; elle ne donne pas lieu à un remboursement au prorata.

Les crédits déjà acquis restent inscrits au compte après l’arrêt du renouvellement. Les crédits de dotation sont utilisables pendant la période payée et redeviennent disponibles en cas de réabonnement ; aucune nouvelle dotation n’est due pour une période non payée. Les analyses existantes et leurs droits de consultation sont conservés. Ces règles n’excluent pas un remboursement dû en application d’une disposition légale impérative, d’une erreur de facturation ou d’un manquement de l’éditeur.

Paiement récurrent et factures

Stripe assure l’encaissement récurrent pour le compte d’EDITIONS D’APRÈS. Une facture est générée automatiquement à chaque échéance, disponible dans le portail de facturation. En annuel, la facture porte sur le paiement annuel ; l’attribution mensuelle de crédits ne déclenche pas un paiement supplémentaire. Seul le règlement effectif ouvre la période de service correspondante. Un échec de paiement ne supprime pas une période déjà réglée.

Analyses de découverte offertes

Deux marques de découverte, Chanel et Dior, et leur Duel sont proposés gratuitement à l’arrivée dans l’espace Veille RS. Il s’agit d’analyses déjà réalisées, datées, destinées à découvrir les fonctionnalités ; elles ne constituent pas une nouvelle veille en temps réel. Leur consultation ne débite pas de crédits. Les actualisations ou analyses personnelles ultérieures sont soumises au prix affiché avant lancement. Ces marques ne sont ni partenaires ni clientes revendiquées de l’offre ; leurs marques et publications restent la propriété de leurs ayants droit.

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1. Objet, champ d'application et définitions

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme L'ADN Intelligence (intelligence.ladn.eu) ainsi que la vente de packs de crédits. Le service est destiné exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Le « Client » désigne la personne morale ou l'entrepreneur individuel agissant à des fins professionnelles pour le compte duquel le service est utilisé. L'« Utilisateur » désigne la personne physique autorisée à accéder au compte du Client. L'Utilisateur qui accepte les présentes ou réalise un achat déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager le Client. Les crédits sont rattachés à l'organisation du Client et non à l'Utilisateur individuellement.

En phase actuelle, L'ADN Intelligence ne propose pas d'abonnement propre : les utilisateurs abonnés à data.ladn.eu disposent d'une dotation de crédits inclus non cumulables au titre de leur abonnement data.ladn.eu (régi par le contrat data.ladn.eu). La seule transaction payante sur L'ADN Intelligence est l'achat de packs de crédits.

2. Éditeur / Vendeur

SARL EDITIONS D'APRÈS au capital de 213 360 €, RCS Paris 381 009 414, 13 rue Chapon, 75003 Paris — TVA FR42 381 009 414. Support : benjamindeblanzy@ladngroupe.com.

3. Acceptation

La souscription et tout achat emportent acceptation des présentes. Une case dédiée (non précochée) est présentée à l'inscription et à l'achat. Les utilisateurs accédant par authentification unique (SSO) depuis data.ladn.eu acceptent explicitement les présentes lors de leur premier accès à L'ADN Intelligence (le SSO ne vaut pas acceptation). La version acceptée, l'Utilisateur et l'horodatage sont conservés.

4. Description des services

La plateforme regroupe trois outils d'aide à la décision fondés sur l'intelligence artificielle : aide à la réponse aux appels d'offres, prospection assistée, et veille des réseaux sociaux. Accès en self-service, données cloisonnées par organisation, gestion des accès par rôles.

5. Crédits

Les crédits sont une unité de service prépayée, interne à la plateforme, non convertible en argent et non cessible. Chaque action débite un nombre de crédits indiqué avant l'action.

• Les crédits inclus (via l'abonnement data.ladn.eu) expirent à la fin de chaque période mensuelle et ne sont pas cumulables.
• Les crédits achetés via un pack n'expirent pas.
• Une fois consommés, les crédits ne sont pas remboursables.
• Lorsqu'une action échoue en raison d'un incident technique avant la fourniture d'un résultat exploitable, les crédits débités au titre de cette action sont automatiquement recrédités.

6. Prix et paiement

Les packs de crédits et leurs prix sont présentés sur la plateforme. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée et le montant TTC affiché avant paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe (certifié PCI-DSS) ; l'éditeur ne conserve aucun numéro de carte. Après confirmation du paiement, les crédits sont immédiatement ajoutés au compte de l'organisation du Client ; aucun produit physique n'est expédié. Une confirmation de commande et une facture sont adressées par voie électronique.

7. Facturation et TVA

Le vendeur est EDITIONS D'APRÈS, qui émet la facture et est redevable de la TVA (Stripe n'agit qu'en prestataire d'encaissement ; son justificatif de paiement ne se substitue pas à la facture). TVA française (20 %) pour les clients établis en France ; autoliquidation pour les professionnels établis dans un autre État membre de l'UE communiquant un numéro de TVA intracommunautaire valide. Le Client fournit une raison sociale, une adresse de facturation et, lorsqu'il en dispose, un numéro SIREN ou identifiant d'entreprise étranger ainsi qu'un numéro de TVA intracommunautaire valide.

Le paiement est exigible immédiatement, sans escompte pour paiement anticipé. Tout retard entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque la réglementation relative à la facturation électronique s'applique, les factures sont émises, transmises et reçues par l'intermédiaire d'une plateforme agréée et dans les formats réglementaires.

8. Durée — Packs — Fin d'accès

Les packs sont des achats ponctuels, sans durée ni reconduction. La fin de l'abonnement data.ladn.eu met fin aux crédits mensuels inclus, mais n'entraîne pas la perte des crédits achetés dans le cadre d'un pack : le Client conserve un accès limité à L'ADN Intelligence lui permettant d'utiliser ces crédits ou, si cet accès ne peut être maintenu en raison de l'arrêt du service ou d'une décision d'EDITIONS D'APRÈS non imputable à un manquement du Client, la valeur des crédits achetés restant inutilisés est remboursée au prorata.

9. Droit de rétractation

Le service étant exclusivement réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, le Client ne bénéficie pas du droit légal de rétractation réservé aux consommateurs. La faculté de remboursement prévue par la politique de remboursement constitue un engagement commercial volontaire.

10. Remboursement

Voir la politique de remboursement.

11. Nature de l'assistance par IA

Les outils fournissent une aide à la décision produite par des systèmes d'IA. Les livrables peuvent comporter des inexactitudes et doivent être relus, vérifiés et validés par l'utilisateur avant tout usage, dépôt ou envoi. Aucune garantie d'exactitude, d'exhaustivité ni de résultat n'est donnée.

12. Responsabilité

Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale d'EDITIONS D'APRÈS est limitée aux dommages directs et prouvés et plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au titre de L'ADN Intelligence et du contrat data.ladn.eu lui donnant accès au service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni aux responsabilités qui ne peuvent être limitées par la loi ; il ne limite pas les droits que les personnes concernées tiennent directement de la réglementation sur les données personnelles. L'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects.

13. Propriété intellectuelle

La plateforme et ses composants restent la propriété de l'éditeur. EDITIONS D'APRÈS ne revendique aucun droit de propriété sur les données fournies par le Client ni sur les résultats générés pour son compte. Le Client peut utiliser ces résultats pour ses besoins professionnels, sous réserve des droits de tiers et de la réglementation applicable ; en raison de leur mode de génération, leur protection par un droit de propriété intellectuelle, leur originalité et leur exclusivité ne sont pas garanties. Le Client garantit disposer des droits sur les données qu'il fournit.

14. Confidentialité des affaires

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l'autre partie et à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat. L'accès à ces informations est limité aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour fournir le service et qui sont soumis à une obligation de confidentialité appropriée. Cette obligation s'applique pendant la durée du contrat et pendant cinq ans après sa fin, sans limitation de durée pour les informations bénéficiant de la protection applicable aux secrets d'affaires. Elle ne couvre pas les informations devenues publiques sans violation du contrat, déjà licitement connues, obtenues légitimement d'un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi.

15. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à un usage licite, respectant notamment la réglementation applicable en matière de prospection commerciale et de protection des données. Il n'utilise l'outil de prospection que pour des finalités professionnelles légitimes et pour des personnes dont la fonction présente un lien direct avec l'objet de la sollicitation. Lors de toute prise de contact issue de l'outil de prospection, le Client informe la personne de l'identité du responsable du traitement, de l'origine des données utilisées, de la finalité de la prospection et des modalités simples et gratuites d'exercice du droit d'opposition ; toute communication identifie clairement son expéditeur.

Le caractère publiquement accessible d'une information ne dispense ni le Client ni EDITIONS D'APRÈS du respect de la réglementation sur les données personnelles, des droits de propriété intellectuelle, des droits sur les bases de données et des conditions licites d'accès aux sources utilisées. L'éditeur peut suspendre tout compte en cas de manquement grave.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

17. Force majeure, modification, droit applicable

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure. L'éditeur peut modifier les présentes ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les présentes sont régies par le droit français.

Avant toute action contentieuse, les parties s'efforcent de résoudre amiablement leur différend pendant une période de trente jours à compter de sa notification écrite. ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF AUX PRÉSENTES RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. DANS LES AUTRES CAS, LE LITIGE RELÈVE DES JURIDICTIONS DÉSIGNÉES PAR LES RÈGLES LÉGALES DE COMPÉTENCE.